Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « les CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur met le Service KRYVA à la disposition de l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du Service.

Les CGU/CGV s'appliquent à tout Utilisateur accédant au Service. L'inscription au Service et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par notification au sein du Service ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV.

Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Service » : La plateforme logicielle KRYVA accessible en ligne à l'adresse https://kryva.fr, comprenant l'ensemble des fonctionnalités proposées.
• « Éditeur » : La société éditrice du Service, telle qu'identifiée dans les Mentions Légales.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale inscrite au Service et disposant d'un compte actif.
• « Organisation » : L'entité professionnelle (entreprise, auto-entrepreneur, société) à laquelle l'Utilisateur est rattaché au sein du Service.
• « Abonnement » : Le contrat de souscription mensuel ou annuel donnant accès au Service.
• « ARC » : L'assistant d'intelligence artificielle intégré au Service, fournissant des fonctionnalités d'aide au chiffrage, de génération de contenus et de recommandations.
• « Données Utilisateur » : L'ensemble des données, documents, fichiers et contenus créés, importés ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
• « Factur-X » : Le standard de facturation électronique mixte (PDF/A-3 avec données XML structurées) conforme au règlement européen et à l'ordonnance française n° 2021-1190.

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la véracité des informations fournies lors de l'inscription (nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, raison sociale, SIRET, adresse).

3.2. Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est présumée émaner de l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur à l'adresse contact@kryva.fr.

3.3. Organisation

Lors de la première connexion, l'Utilisateur crée ou rejoint une Organisation. L'Utilisateur désigné comme propriétaire de l'Organisation dispose de droits d'administration étendus (gestion des membres, accès à l'ensemble des données, configuration du compte).

3.4. Vérification KYB

L'éditeur se réserve le droit de procéder à une vérification de l'identité de l'Organisation (Know Your Business — KYB) avant l'activation complète de certaines fonctionnalités (notamment la facturation). Cette vérification peut inclure la demande de documents justificatifs (extrait Kbis, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de domiciliation).

4.1. Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Les formules d'abonnement, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont détaillés sur la page de tarification du Service accessible à l'adresse https://kryva.fr (section « Tarifs »).

4.2. Période d'essai

L'éditeur peut proposer une période d'essai gratuite dont la durée est précisée au moment de l'inscription. À l'issue de cette période, l'Utilisateur sera automatiquement basculé vers la formule d'abonnement sélectionnée, sauf annulation expresse avant la fin de la période d'essai.

4.3. Facturation et paiement

Les paiements sont traités par Stripe Inc. (prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1). L'Utilisateur autorise le prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

Toute période entamée est due en totalité. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf dans les cas prévus par la loi.

4.4. Révision tarifaire

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4.5. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement (rejet de prélèvement, carte expirée, fonds insuffisants), l'éditeur adressera une relance par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans suppression des données, jusqu'à régularisation du paiement.

5.1. Engagement de disponibilité

L'éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

5.2. Maintenance

L'éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmées. Les maintenances impliquant une interruption significative du Service seront notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance par e-mail ou notification dans le Service. Les maintenances d'urgence (correctifs de sécurité critiques) peuvent être réalisées sans préavis.

5.3. Évolutions

L'éditeur fait évoluer continuellement le Service. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées et des fonctionnalités existantes modifiées ou retirées. L'éditeur informera les Utilisateurs de toute modification substantielle impactant leur usage.

6.1. Nature de l'IA

Le Service intègre un assistant d'intelligence artificielle dénommé « ARC ». ARC est un outil d'aide à la décision basé sur des modèles de langage de grande taille (LLM). Il est conçu pour assister l'Utilisateur dans :

• Le chiffrage et l'estimation de travaux ;
• La rédaction et l'optimisation de devis ;
• La suggestion de descriptions de postes et de lots ;
• L'extraction de données depuis des documents (appels d'offres, CCTP, plans) ;
• La gestion et l'optimisation de la planification.

6.2. Limitations et non-responsabilité L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• Les résultats produits par ARC sont des suggestions et non des garanties de prix, de quantités ou de spécifications techniques ;
• Les tarifs unitaires, quantitatifs et descriptifs proposés par l'IA sont fournis à titre indicatif et doivent impérativement être vérifiés, ajustés et validés par l'Utilisateur avant toute émission de devis ou de facture ;
• L'IA peut produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés au contexte spécifique du chantier ;
• L'éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, commerciales ou juridiques résultant de l'utilisation non vérifiée des suggestions de l'IA ;
• L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des documents commerciaux qu'il émet.

6.3. Données et apprentissage

Les données de l'Utilisateur transmises à l'IA pour le traitement des requêtes ne sont pas utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'intelligence artificielle sous-jacents. Les requêtes sont traitées de manière transactionnelle et ne sont pas conservées par les fournisseurs d'IA au-delà de la durée strictement nécessaire au traitement.

L'éditeur peut toutefois analyser de manière agrégée et anonymisée les métriques d'utilisation de l'IA (volume de requêtes, types de fonctionnalités utilisées) à des fins d'amélioration du Service.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'accéder à des données d'autres Utilisateurs ou d'altérer le fonctionnement du Service ;
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Service ;
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés ;
• Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de facturation, de conformité fiscale et de protection des données personnelles de ses propres clients ;
• Vérifier systématiquement l'exactitude des documents générés avec l'assistance de l'IA avant leur émission.

En cas de manquement à ces obligations, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

8.1. Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des Données Utilisateur qu'il crée, importe ou génère via le Service. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données.

8.2. Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à l'éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, autorisant l'éditeur à héberger, stocker, afficher et transmettre les Données Utilisateur dans le seul but de fournir le Service.

8.3. Portabilité et export

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données (factures, devis, liste de clients) via les fonctionnalités d'export prévues par le Service (export CSV, téléchargement PDF). En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

8.4. Sauvegarde

L'éditeur effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques de la base de données. Toutefois, l'Utilisateur est invité à effectuer ses propres sauvegardes régulières via les fonctionnalités d'export.

9.1. Standard de facturation

Le Service intègre la génération de factures au format Factur-X, standard franco-allemand de facturation électronique hybride conforme :

• À la Directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique ;
• À l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique ;
• Au décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixant les conditions d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques.

9.2. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de :

• L'exactitude des informations portées sur les factures (identité, montants, TVA, descriptions) ;
• La conformité de ses pratiques de facturation avec la réglementation applicable à son secteur ;
• La conservation des factures pendant la durée légale de dix (10) ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;
• La transmission des factures à l'administration fiscale via la plateforme publique de facturation (PPF) ou un opérateur de dématérialisation partenaire (PDP) lorsque cela sera exigé.

Le Service fournit les outils de génération et de scellement des factures. L'éditeur ne se substitue pas à l'Utilisateur dans ses obligations fiscales et comptables.

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'accès au Service reste actif jusqu'à cette date.

10.2. Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus ;
• Demande émanant d'une autorité judiciaire ou administrative.

L'éditeur notifiera l'Utilisateur de toute suspension ou résiliation par e-mail en précisant les motifs. 10.3. Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l'abonnement :

• L'accès au Service est désactivé ;
• L'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données ;
• Passé ce délai, les Données Utilisateur sont supprimées de manière définitive et irréversible ;
• Les factures scellées sont conservées conformément aux obligations légales de conservation (10 ans) avant suppression.

11.1. Garantie de conformité

L'éditeur garantit que le Service est conforme à sa description et aux fonctionnalités annoncées. En cas de non-conformité avérée, l'Utilisateur peut signaler le défaut à contact@kryva.fr et l'éditeur s'engage à le corriger dans un délai raisonnable.

11.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de l'éditeur au titre de l'ensemble des dommages subis par l'Utilisateur en lien avec le Service est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni aux obligations dont l'exécution est imposée par la loi.

11.3. Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves, pannes généralisées d'internet, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre un Utilisateur professionnel et l'éditeur, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Narbonne.

13.1. Intégralité

Les présentes CGU/CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.

13.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.

13.3. Renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

13.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV sans l'accord préalable écrit de l'éditeur. L'éditeur se réserve le droit de céder librement les présentes CGU/CGV à tout successeur ou ayant droit.